Bail commercial – Mettre en œuvre une clause résolutoire
Un bailleur peut être parfois contraint de mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit figurant dans un bail commercial, en cas d’infraction ou manquement avéré du locataire au bail. Dans ce cas, il devra veiller à respecter un formalisme précis.
Attention à la preuve à rapporter !
La cour de cassation vient de censurer une décision au motif que le bailleur n’avait pas établi avec précision l’existence et la persistance de l’infraction aux clauses du bail, en l’espèce, l’absence d’exploitation. (Cass. 3e civ. 20.05.2021 n° 20-125334)
