Baux commerciaux : ILC T4 2022
Au 4 ème trimestre, l’indice ILC des baux commerciaux est en hausse de 6,29 %.
Il s’établit à 126,05.
Le plafonnement à 3,5% est applicable jusqu’au 31 Mars 2023, en vertu de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
