-
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vos résultats de recherche
Archives de la catégorie : Bail commercial
Bail commercial – Mettre en œuvre une ...
Un bailleur peut être parfois contraint de mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit figurant dans un ...
Continuer la lecture
Bail Commercial – Notification de vente au p...
La cours d’appel de Paris 27-5-2020 n° 19/09638 rappelle que le propriétaire d’un local commercial loué, peut entam ...
Continuer la lecture
Bail Commercial – Sous-location
La sous-location d’un local commercial est par principe interdite, le bail l’autorise de façon expresse ou si le pr ...
Continuer la lecture
Indice des Loyers commerciaux
Au deuxième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 118,41. Sur un an, il augmente de 2,59 %. S ...
Continuer la lecture
