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Archives de la catégorie : Bail commercial

12 novembre 2021

Un bailleur peut être parfois contraint de mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit figurant dans un ...

12 novembre 2021

La cours d’appel de Paris 27-5-2020 n° 19/09638 rappelle que le propriétaire d’un local commercial loué, peut entam ...

12 novembre 2021

La sous-location d’un local commercial est par principe interdite, le bail l’autorise de façon expresse ou si le pr ...

10 novembre 2021

Au deuxième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 118,41. Sur un an, il augmente de 2,59 %. S ...